Article 72
Au second alinéa de l'article 864 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par la référence : « 3° ».
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Au second alinéa de l'article 864 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par la référence : « 3° ».
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