I.-Les plafonds annuels d'éligibilité des personnes physiques à l'aide juridictionnelle sont fixés par décret en Conseil d'Etat. II.-Le caractère insuffisant des ressources des personnes physiques est apprécié en tenant compte : 1° Des ressources imposablesou, à défaut, des ressources mensuelles du demandeurdont les modalités de calcul sont définies par décret ; 2° De la valeur en capital du patrimoine mobilier ou immobilier non productifs de revenus ; 3° De la composition du foyer fiscal ou, à défaut, du foyer. III.-Les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant des ressources auquel s'appliquent les plafonds d'éligibilité.

I.-Les plafonds annuels d'éligibilité des personnes physiquesà l'aide juridictionnelle sont fixés par décret en Conseil d'Etat. II.-Le caractère insuffisant desressources des personnes physiques est apprécié en tenant compte : 1° Du revenu fiscal de référenceou,à défaut, des ressources imposables dont les modalités de calcul sont définiespar décret ; 2° De la valeur en capital du patrimoine mobilierou immobilier non productifs de revenus ; 3° De la compositiondu foyer fiscal. III.-Les biens qui ne pourraient être vendus ou donnésen gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés nesont pas pris en compte dans le calcul du montant des ressources auquel s'appliquent les plafonds d'éligibilité.

Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources…

Ces plafonds sont fixés par référence au montant du salaire…

Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources…

Ces plafonds sont fixés par référence au montant du salaire…