Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 101-1 (Délivrance et vérification des actes de l'état civil)Art. 101-1Délivrance et vérification des actes de l'état civilLes actes de l'état civil peuvent être délivrés sous forme de copies ou d'extraits, y compris électroniquement, et des vérifications sécurisées peuvent remplacer ces documents. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 768 (Contenu du casier judiciaire)Art. 768Contenu du casier judiciaireL'article explique ce qui est enregistré dans le casier judiciaire, comme les condamnations pour crimes, délits ou contraventions graves, ainsi que certaines décisions judiciaires., 771 (Casier judiciaire et personnes nées à l'étranger)Art. 771Casier judiciaire et personnes nées à l'étrangerLe casier judiciaire enregistre aussi les condamnations et décisions pour les personnes nées à l'étranger ou sans acte de naissance., R. 77 (Vérification d'identité pour le bulletin n°1 du casier judiciaire)Art. R.77Vérification d'identité pour le bulletin n°1 du casier judiciaireAvant de créer un bulletin n°1 du casier judiciaire, le service vérifie l'identité de la personne avec les données fournies par l'INSEE., R. 80-1 (Établissement du bulletin n°2 du casier judiciaire)Art. R.80-1Établissement du bulletin n°2 du casier judiciaireLe bulletin n°2 du casier judiciaire est établi selon les mêmes règles que le bulletin n°1, notamment pour vérifier l'identité de la personne concernée. et R. 83 (Vérification d'identité pour le bulletin n°3 du casier judiciaire)Art. R.83Vérification d'identité pour le bulletin n°3 du casier judiciairePour obtenir un bulletin n°3 du casier judiciaire, une vérification d'identité est nécessaire pour les personnes nées en France. ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 (Décret sur la gestion des actes d'état civil)Décret sur la gestion des actes d'état civilCe décret explique comment les actes d'état civil sont créés, conservés, protégés et accessibles en France, y compris pour les Français à l'étranger. relatif à l'état civil, notamment ses articles 30 (Délivrance des copies intégrales d'actes de l'état civil)Art. 30Délivrance des copies intégrales d'actes de l'état civilL'article explique qui peut obtenir des copies intégrales d'actes de naissance, mariage, reconnaissance et décès. et 32 (Délivrance des extraits d'actes de l'état civil)Art. 32Délivrance des extraits d'actes de l'état civilL'article précise qui peut obtenir des extraits d'actes de naissance ou de mariage avec filiation, comme la personne concernée, sa famille proche, son avocat ou certaines autorités. ;
Vu le décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 (Accès aux actes d'état civil par certaines institutions)Accès aux actes d'état civil par certaines institutionsCe décret permet à certaines institutions d'obtenir des copies d'actes d'état civil pour leurs missions spécifiques, et étend ces règles à Wallis et Futuna. relatif aux administrations habilitées à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation d'actes de l'état civil,
Décrète :