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Décret n°2026-841 du 4 septembre 2026

modifiant le décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 relatif aux administrations habilitées à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation d'actes de l'état civil

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour le casier judiciaire d'obtenir des actes d'état civil

Résumé. Le décret autorise le service du casier judiciaire à obtenir des copies d'actes d'état civil pour vérifier l'identité.

Le Premier ministre,

Vu le code civil, notamment son article 101-1 (Délivrance et vérification des actes de l'état civil) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 768 (Contenu du casier judiciaire), 771 (Casier judiciaire et personnes nées à l'étranger), R. 77 (Vérification d'identité pour le bulletin n°1 du casier judiciaire), R. 80-1 (Établissement du bulletin n°2 du casier judiciaire) et R. 83 (Vérification d'identité pour le bulletin n°3 du casier judiciaire) ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 (Décret sur la gestion des actes d'état civil) relatif à l'état civil, notamment ses articles 30 (Délivrance des copies intégrales d'actes de l'état civil) et 32 (Délivrance des extraits d'actes de l'état civil) ;

Vu le décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 (Accès aux actes d'état civil par certaines institutions) relatif aux administrations habilitées à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation d'actes de l'état civil,

Décrète :

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Ajout du casier judiciaire national aux bénéficiaires de copies d'actes d'état civil

Résumé. Le décret ajoute le service du casier judiciaire national à la liste des organismes autorisés à obtenir des copies d'actes d'état civil pour vérifier l'identité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 septembre 2026

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Exécution du décret par le garde des sceaux

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

En vigueur depuis le dimanche 6 septembre 2026

Décret n°2026-841 du 4 septembre 2026
Article 1
Article 2