En vigueur depuis le 6 janvier 1980
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale 771.
Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale 771.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 janvier 1980
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale 771.
En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 1980
Source : Légifrance