Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale 771.

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En vigueur depuis le 6 janvier 1980

A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale 771.

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En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 1980

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