Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Article 201

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 201

I. - L'article 769 du code de procédure pénale (Contenu et suppression des mentions dans le casier judiciaire) est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les fiches relatives aux mesures prononcées en application des articles 8 (Rôle du juge des enfants dans la rééducation des mineurs), 15, 15-1 (Sanctions éducatives pour les mineurs), 16, 16 bis et 28 (Rôle du juge des enfants dans la protection des mineurs) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la mesure a été prononcée si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une composition pénale, soit fait l'objet d'une nouvelle mesure prononcée en application des dispositions précitées de ladite ordonnance. »
II. - L'article 769-2 du même code est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

I. - L'article 769 du code de procédure pénale (Contenu et suppression des mentions dans le casier judiciaire) est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les fiches relatives aux mesures prononcées en application des articles 8 (Rôle du juge des enfants dans la rééducation des mineurs), 15, 15-1 (Sanctions éducatives pour les mineurs), 16, 16 bis et 28 (Rôle du juge des enfants dans la protection des mineurs) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la mesure a été prononcée si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une composition pénale, soit fait l'objet d'une nouvelle mesure prononcée en application des dispositions précitées de ladite ordonnance. »
II. - L'article 769-2 du même code est abrogé.

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

Source : Légifrance