Code de procédure pénale

Titre VII : De la prescription de la peine

Abrogé1 janvier 2005
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Transféré1 mars 1994

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 mars 1994

Les peines portées par un arrêt rendu en matière criminelle se prescrivent par vingt années révolues, à compter de la date où cet arrêt est devenu définitif.

Néanmoins, le condamné sera, sans préjudice des dispositions de l'article 45, alinéa 2, du Code pénal, soumis de plein droit et sa vie durant à l'interdiction de séjour dans le département où demeureraient soit celui sur lequel ou contre la propriété duquel le crime aurait été commis, soit ses héritiers directs.

Les dispositions des articles 45 à 50 du Code pénal sont applicables à la présente interdiction.

Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 23 décembre 2003

Les peines portées par un arrêt ou jugement rendu en matière correctionnelle se prescrivent par cinq années révolues, à compter de la date où cet arrêt ou jugement est devenu définitif, sous réserve des dispositions de l'article 738, alinéa 3.

Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 23 décembre 2003

Les peines portées par un arrêt ou jugement rendu pour contravention de police se prescrivent par deux années révolues, à compter de la date où cet arrêt ou jugement est devenu définitif.

Toutefois, les peines prononcées pour une contravention de police connexe à un délit se prescrivent selon les dispositions de l'article 764.

Créé le 5 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption de la prescription pour le recouvrement des amendes

Résumé. Le recouvrement des amendes pour crimes, délits ou contraventions est suspendu si on envoie un ordre au condamné ou qu'on saisi ses biens.

Pour le recouvrement des amendes en matière criminelle, correctionnelle et de police, la prescription est interrompue par un commandement notifié au condamné ou une saisie signifiée à celui-ci.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au vendredi 31 décembre 2004

Titre VII : De la prescription de la peine
Article 763
Article 764
Article 765
Article 765-1
Article 766
Article 767