Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 113 () JORF 23 décembre 2003
Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 23 décembre 2003
En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace dont la peine est prescrite ne peuvent être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace.