Code de procédure pénale

Article 766

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 766

En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace dont la peine est prescrite ne peuvent être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 22 décembre 2003

Source : Légifrance