Code de procédure pénale

Article 764

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Article 764

Les peines portées par un arrêt ou jugement rendu en matière correctionnelle se prescrivent par cinq années révolues, à compter de la date où cet arrêt ou jugement est devenu définitif, sous réserve des dispositions de l'article 738, alinéa 3.

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Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 23 décembre 2003

Les peines portées par un arrêt ou jugement rendu en matière correctionnelle se prescrivent par cinq années révolues, à compter de la date où cet arrêt ou jugement est devenu définitif, sous réserve des dispositions de l'article 738, alinéa 3.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 22 décembre 2003

Source : Légifrance