Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 159 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Créé le 5 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 2005
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Interruption de la prescription pour le recouvrement des amendes
Pour le recouvrement des amendes en matière criminelle, correctionnelle et de police, la prescription est interrompue par un commandement notifié au condamné ou une saisie signifiée à celui-ci.