Code de procédure pénale

Article 765-1

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Article 765-1

Pour le recouvrement des amendes en matière criminelle, correctionnelle et de police, la prescription est interrompue par un commandement notifié au condamné ou une saisie signifiée à celui-ci.

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Créé le 5 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption de la prescription pour le recouvrement des amendes

Résumé. Le recouvrement des amendes pour crimes, délits ou contraventions est suspendu si on envoie un ordre au condamné ou qu'on saisi ses biens.

Pour le recouvrement des amendes en matière criminelle, correctionnelle et de police, la prescription est interrompue par un commandement notifié au condamné ou une saisie signifiée à celui-ci.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance