Retour à la section

Section 2

Reconnaissance des condamnations et des décisions de probation

Article suivant

Article 764-30

Statut et procédure de la chambre de l'application des peines en matière de décisions étrangères

Code de procédure pénale

Article 764-29

Article 764-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre la reconnaissance de condamnations étrangères

Résumé On peut contester en France la reconnaissance d'une peine étrangère, mais pas la peine elle-même.

La décision du juge de l'application des peines relative à la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation est susceptible de recours selon les modalités prévues au 1° de l'article 712-11.

Le recours ne permet pas de contester la condamnation ou la décision de probation prise par l'Etat de condamnation.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

La décision du juge de l'application des peines relative à la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation est susceptible de recours selon les modalités prévues au 1° de l'article 712-11.

Le recours ne permet pas de contester la condamnation ou la décision de probation prise par l'Etat de condamnation.