Article 764-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du juge de l'application des peines pour la reconnaissance des condamnations étrangères
Résumé Le juge en France peut reconnaître les peines d'autres pays européens et parler à la personne condamnée par visioconférence, même si elle est à l'étranger.
Le juge de l'application des peines est compétent pour statuer sur les demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des décisions de probation.
S'il estime nécessaire d'entendre la personne condamnée, il peut être fait application de l'article 706-71, que l'intéressé demeure sur le territoire de la République ou à l'étranger.
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