Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 octobre 2015 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du juge pour les condamnations européennes
Résumé. Le juge de l'application des peines peut décider d'entendre une personne condamnée, même à l'étranger, pour statuer sur la reconnaissance et le suivi des condamnations et décisions de probation venues d'autres pays européens.
Le juge de l'application des peines est compétent pour statuer sur les demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des décisions de probation.
S'il estime nécessaire d'entendre la personne condamnée, il peut être fait application de l'article 706-71, que l'intéressé demeure sur le territoire de la République ou à l'étranger.