Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 octobre 2015 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance des condamnations européennes en France
Résumé. Le juge de l'application des peines doit décider dans un délai de dix jours si une condamnation ou une décision de probation d'un autre pays européen peut être reconnue en France, en suivant les règles françaises.
Sous réserve de la suspension du délai résultant de l'avis donné à l'autorité compétente de l'Etat de condamnation en application de l'article 764-23, le juge de l'application des peines statue par ordonnance, selon la procédure prévue à l'article 712-8, sur la demande de reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation dans le délai maximal de dix jours à compter des réquisitions du procureur de la République.
La décision d'adaptation de la nature ou de la durée de la mesure de probation ou de la peine de substitution est motivée par référence à la législation française.
La décision de refus est motivée par référence aux articles 764-24 et 764-25.