Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964

Article 9

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Article 9

Le régime de l'opposition à poursuite, prévue par l' article L. 281 du livre des procédures fiscales , est fixé par les articles R. * 281-1, R. * 281-3-1, R. * 281-4 et R. * 281-5 de ce livre.

Le régime de la revendication d'objets saisis, prévue par l' article L. 283 du livre des procédures fiscales , est fixé par l'article R. * 283-1 de ce livre.

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En vigueur depuis le 29 décembre 1964 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Règles de contestation et de revendication dans le recouvrement fiscal

Résumé. L'article définit les règles pour contester le recouvrement des impôts et réclamer des objets saisis.

Le régime de l'opposition à poursuite, prévue par l' article L. 281 du livre des procédures fiscales , est fixé par les articles R. * 281-1, R. * 281-3-1, R. * 281-4 et R. * 281-5 de ce livre.

Le régime de la revendication d'objets saisis, prévue par l' article L. 283 du livre des procédures fiscales , est fixé par l'article R. * 283-1 de ce livre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parDécret n°2018-969 du 8 novembre 2018art. 2 : Simplification des références aux procédures fiscales

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer les procédures détaillées par des renvois aux articles spécifiques du livre des procédures fiscales, simplifiant ainsi la rédaction tout en conservant les mêmes principes.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 36 : Remplacement des comptables directs du Trésor par la DGFiP

En résumé. Le texte met à jour la désignation des autorités compétentes en remplaçant 'trésorier-payeur général' par 'directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques', tout en conservant les mêmes procédures et délais pour les oppositions et revendications.

En vigueur du mardi 29 décembre 1964 au jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance