Code de procédure pénale

Article 741

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Article 741

Le condamné est tenu de se présenter, chaque fois qu'il en est requis, devant le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel il est placé.

En cas d'inobservation des obligations, les dispositions de l'

article 712-17

(

Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné

)

Art. 712-17

Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné

Le juge de l'application des peines peut ordonner l'arrestation d'un condamné qui ne respecte pas ses obligations, avec des procédures spécifiques pour son transfert et sa présentation devant le juge.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de présentation du condamné en sursis

Résumé. Un condamné en sursis doit se présenter devant le juge de l'application des peines quand il est demandé, sinon il risque des sanctions.

Le condamné est tenu de se présenter, chaque fois qu'il en est requis, devant le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel il est placé.

En cas d'inobservation des obligations, les dispositions de l'article 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné) sont applicables.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La procédure obligeant un condamné à se présenter devant le juge a été simplifiée : les modalités précises d’intervention de la force publique ont disparu et on renvoie uniquement aux règles générales prévues à l’article 712‑17.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àObligation de présentation du condamné en sursis

Source : Légifrance