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Paragraphe 6

Arrestation provisoire

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Article 728-70

Mise en liberté en cas de refus d'exécution ou de retrait du certificat

Code de procédure pénale

Article 728-69

Article 728-69

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions du juge des libertés et de la détention

Résumé On peut faire appel des décisions du juge des libertés et de la détention devant la chambre des appels correctionnels.

Les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application des articles 728-67 et 728-68 peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels. Le troisième alinéa de l'article 194 et les sixième et septième alinéas de l'article 199 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification des paragraphes applicables

Résumé des changements La réforme précise que seuls les sixième et septième paragraphes de l’article 194 s’appliquent à la chambre d’appel correctionnelle, remplaçant une formulation plus vague qui mentionnait simplement « les deux derniers ».

Les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application des articles 728-67 et 728-68 peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels. Le troisième alinéa de l'article 194 et les sixième et septième alinéas de l'article 199 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 7 août 2013

Les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application des articles 728-67 et 728-68 peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels. Le troisième alinéa de l'article 194 et les deux derniers alinéas de l'article 199 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.