Code de procédure pénale

Article 728-69

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 7 août 2013 · En vigueur depuis le 1 août 2016 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel des décisions du juge des libertés et de la détention

Résumé. On peut faire appel des décisions du juge des libertés et de la détention devant la chambre des appels correctionnels.

Les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application des articles 728-67 et 728-68 peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels. Le troisième alinéa de l'article 194 et les sixième et septième alinéas de l'article 199 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.

Effets de cet article

cite

Code de procédure pénaleart. 194 Code de procédure pénaleart. 199 Code de procédure pénaleart. 728-67 (VT) Code de procédure pénaleart. 728-68 (VT)

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 1 août 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 59

En résumé. La réforme précise que seuls les sixième et septième paragraphes de l’article 194 s’appliquent à la chambre d’appel correctionnelle, remplaçant une formulation plus vague qui mentionnait simplement « les deux derniers ».

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au dimanche 31 juillet 2016

Créé parLoi n°2013-711 du 5 août 2013art. 11