Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 7 août 2013 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Libération en cas de refus d'exécution de la condamnation
Résumé. Si l'exécution d'une condamnation est refusée ou que l'État qui a condamné retire son certificat, la personne concernée est libérée et les mesures de contrôle comme la résidence surveillée sont arrêtées.
La personne est immédiatement mise en liberté et il est mis fin à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire si la mise à exécution de la décision de condamnation est refusée ou si l'Etat de condamnation retire le certificat.