Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 7 août 2013 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les décisions de la chambre des appels correctionnels
Résumé. On peut contester une décision de la chambre des appels correctionnels en faisant un pourvoi en cassation, avec des règles spécifiques pour le délai et la transmission du dossier.
La décision de la chambre des appels correctionnels peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. L'article 568-1 et le premier alinéa de l'article 567-2 sont applicables.