Article 728-53
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pourvoi en cassation contre une décision de la chambre des appels correctionnels
Résumé On peut contester une décision de la chambre des appels correctionnels en utilisant des délais spéciaux.
La décision de la chambre des appels correctionnels peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. L'article 568-1 et le premier alinéa de l'article 567-2 sont applicables.
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