En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Délai réduit pour contester certaines décisions judiciaires
Lorsque la décision attaquée est un arrêt d'une chambre de l'instruction, statuant dans les conditions énoncées au quatrième alinéa de l'article 695-31 (Procédure devant la chambre de l'instruction pour un mandat d'arrêt européen) ou au quatrième alinéa de l'article 695-46 (Autorisation de poursuites pour infractions antérieures), le délai de pourvoi mentionné au premier alinéa de l'article 568 (Délais pour contester une décision en cassation) est ramené à trois jours francs.
Le dossier est transmis, par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite, au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation dans les quarante-huit heures à compter de la déclaration de pourvoi.