Code de procédure pénale

Article 568-1

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Article 568-1

Lorsque la décision attaquée est un arrêt d'une chambre de l'instruction, statuant dans les conditions énoncées au quatrième alinéa de l'

article 695-31

(

Procédure devant la chambre de l'instruction pour un mandat d'arrêt européen

)

Art. 695-31

Procédure devant la chambre de l'instruction pour un mandat d'arrêt européen

L'article explique la procédure devant la chambre de l'instruction pour un mandat d'arrêt européen, notamment les étapes si la personne accepte ou refuse sa remise.

ou au quatrième alinéa de l'

article 695-46

(

Autorisation de poursuites pour infractions antérieures

)

Art. 695-46

Autorisation de poursuites pour infractions antérieures

La chambre de l'instruction peut autoriser des poursuites ou exécutions de peines pour d'autres infractions commises avant la remise d'une personne, sous certaines conditions et dans un délai de 30 jours.

, le délai de pourvoi mentionné au premier alinéa de l'

article 568

(

Délais pour contester une décision en cassation

)

Art. 568

Délais pour contester une décision en cassation

Les parties ont 10 jours pour contester une décision en cassation, sauf exceptions où le délai commence après la notification de l'arrêt.

est ramené à trois jours francs.

Le dossier est transmis, par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite, au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation dans les quarante-huit heures à compter de la déclaration de pourvoi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai réduit pour contester certaines décisions judiciaires

Résumé. Dans certains cas, le délai pour contester une décision devant la Cour de cassation est réduit à trois jours et le dossier doit être transmis rapidement.

Lorsque la décision attaquée est un arrêt d'une chambre de l'instruction, statuant dans les conditions énoncées au quatrième alinéa de l'article 695-31 (Procédure devant la chambre de l'instruction pour un mandat d'arrêt européen) ou au quatrième alinéa de l'article 695-46 (Autorisation de poursuites pour infractions antérieures), le délai de pourvoi mentionné au premier alinéa de l'article 568 (Délais pour contester une décision en cassation) est ramené à trois jours francs.

Le dossier est transmis, par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite, au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation dans les quarante-huit heures à compter de la déclaration de pourvoi.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2013-711 du 5 août 2013art. 18 : Ajout d'un recours en cassation

En résumé. Ajout d’une référence supplémentaire (article 695‑46) pour préciser les décisions susceptibles d’être attaquées, sans changer le délai ni la procédure de transmission.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mardi 6 août 2013

Source : Légifrance