Code de procédure pénale

Article 567-2

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Article 567-2

La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre correctionnelle de la cour d'appel rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier à la Cour de cassation, faute de quoi la personne mise en examen est mise d'office en liberté.

Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier, sauf décision du président de la chambre criminelle prorogeant, à titre exceptionnel, le délai pour une durée de huit jours. Après l'expiration de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être soulevé par lui et il ne peut plus être déposé de mémoire.

Dès le dépôt du mémoire, le président de la chambre criminelle fixe la date de l'audience.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de jugement pour un recours en cassation contre une décision de détention provisoire

Résumé. La chambre criminelle doit juger un recours contre une décision de détention provisoire dans les trois mois, sinon la personne est libérée.

La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre correctionnelle de la cour d'appel rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier à la Cour de cassation, faute de quoi la personne mise en examen est mise d'office en liberté.

Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier, sauf décision du président de la chambre criminelle prorogeant, à titre exceptionnel, le délai pour une durée de huit jours. Après l'expiration de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être soulevé par lui et il ne peut plus être déposé de mémoire.

Dès le dépôt du mémoire, le président de la chambre criminelle fixe la date de l'audience.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 10 avril 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-401 du 8 avril 2021art. 11 : Modifications des procédures devant la Cour de cassation

En résumé. L’article élargit le champ des pourvois que peut examiner la chambre criminelle, incluant désormais les arrêts rendus par la chambre correctionnelle de la cour d’appel en matière de détention provisoire.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 9 avril 2021

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Le texte a simplement remplacé le terme « l’inculpé » par « la personne mise en examen », sans modifier les règles ou délais applicables.

En vigueur du samedi 1 février 1986 au mercredi 1 septembre 1993

Source : Légifrance