Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 7 août 2013 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des peines à l'étranger dans l'UE
Résumé. L'exécution d'une peine prononcée par un tribunal français dans un autre pays de l'UE suit les règles de ce pays.
L'exécution de la peine est régie par le droit de l'Etat sur le territoire duquel elle est exécutée.