Article 728-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de la peine d'un citoyen Français dans un autre pays de l'UE
Résumé Si une peine est à exécuter dans un autre pays de l'UE, ce pays décide comment cela se passe.
L'exécution de la peine est régie par le droit de l'Etat sur le territoire duquel elle est exécutée.
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