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Paragraphe 4

Exécution de la peine

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Article 728-31

Conditions de refus de reconnaissance et d'exécution des décisions de condamnation étrangères

Code de procédure pénale

Article 728-30

Article 728-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de la peine sur le territoire français en cas de non-exécution partielle

Résumé Si une personne condamnée s'évade ou disparaît dans un autre pays, la France peut exécuter la peine sur son territoire.

Le ministère public recouvre la faculté de faire exécuter la décision de condamnation sur le territoire français dès que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution l'informe de la non-exécution partielle de cette décision en raison de l'évasion de la personne condamnée ou du fait que celle-ci ne peut être trouvée sur le territoire de cet Etat.

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Le ministère public recouvre la faculté de faire exécuter la décision de condamnation sur le territoire français dès que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution l'informe de la non-exécution partielle de cette décision en raison de l'évasion de la personne condamnée ou du fait que celle-ci ne peut être trouvée sur le territoire de cet Etat.