Code de procédure pénale

Article 728-7

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Article 728-7

Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution de la peine privative de liberté restant à subir en France sont portés devant le tribunal correctionnel du lieu de détention.

Les dispositions de l'

article 711

(

Suspension de l'exécution des décisions pénales

)

Art. 711

Suspension de l'exécution des décisions pénales

Un tribunal peut suspendre l'exécution d'une décision pénale après avoir entendu les parties concernées.

du présent code sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal correctionnel pour les litiges sur l'exécution des peines

Résumé. Les litiges sur l'exécution d'une peine de prison en France sont jugés par le tribunal correctionnel près la prison.

Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution de la peine privative de liberté restant à subir en France sont portés devant le tribunal correctionnel du lieu de détention.

Les dispositions de l'article 711 (Suspension de l'exécution des décisions pénales) du présent code sont applicables.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance