En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Compétence du tribunal correctionnel pour les litiges sur l'exécution des peines
Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution de la peine privative de liberté restant à subir en France sont portés devant le tribunal correctionnel du lieu de détention.
Les dispositions de l'article 711 (Suspension de l'exécution des décisions pénales) du présent code sont applicables.