Code de procédure pénale

Article 728-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 728-6

Les délais de transfèrement s'imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imputation des délais de transfèrement sur la durée de la peine

Résumé. Le temps passé à transférer une personne condamnée vers la France compte comme du temps de peine.

Les délais de transfèrement s'imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en France.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance