Article 728-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation des délais de transfèrement sur la durée de la peine
Résumé Le temps de transfert d'un prisonnier en France compte comme du temps de peine.
Les délais de transfèrement s'imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en France.
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