Code de procédure pénale

Article 728-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 728-8

L'application de la peine est régie par les dispositions du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des peines étrangères en France

Résumé. L'article explique que l'exécution des peines prononcées à l'étranger en France suit les règles du code de procédure pénale français.

L'application de la peine est régie par les dispositions du présent code.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance