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Paragraphe 2

Dispositions relatives aux décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions françaises

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Article 713-11

Transmission des décisions de confiscation à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution

Code de procédure pénale

Article 713-10

Article 713-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consentement au transfert de biens en substitution de somme d'argent

Résumé Si un pays remplace de l'argent par un bien, la France doit donner son accord pour le transfert.

Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent et que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution y a substitué la confiscation d'un bien, le consentement au transfert de ce bien est donné par le ministre de la justice.

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Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent et que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution y a substitué la confiscation d'un bien, le consentement au transfert de ce bien est donné par le ministre de la justice.