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Paragraphe 2

Dispositions relatives aux décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions françaises

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Article 713-10

Consentement au transfert de biens en substitution de somme d'argent

Code de procédure pénale

Article 713-9

Article 713-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la décision de confiscation en l'absence de localisation des biens

Résumé Si on ne trouve pas les biens, on les envoie là où vit la personne condamnée.

S'il n'existe aucun moyen permettant de déterminer l'Etat dans lequel se trouvent les biens ou les revenus de la personne à l'encontre de laquelle la décision a été rendue, le ministère public transmet la décision de confiscation et le certificat à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle ou son siège.

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Version 1

S'il n'existe aucun moyen permettant de déterminer l'Etat dans lequel se trouvent les biens ou les revenus de la personne à l'encontre de laquelle la décision a été rendue, le ministère public transmet la décision de confiscation et le certificat à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle ou son siège.