Article 713-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des décisions de confiscation à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution
Résumé Si un bien est confisqué par la justice française, le ministère public doit dire vite à l'Etat concerné si quelque chose change ou si on ne peut pas exécuter la décision, et dire ce qu'il reste à récupérer si c'est déjà fait en partie.
Le ministère public près la juridiction qui a ordonné la confiscation d'un bien informe immédiatement l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite, de tout ce qui a pour effet soit de retirer à la décision son caractère exécutoire ou de soustraire son exécution à l'Etat d'exécution, soit de modifier l'exécution de la décision.
Lorsque la décision de confiscation a été exécutée en partie, le ministère public précise le montant ou les biens restant à recouvrer.
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