Code des douanes

Article 409-1

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Article 409-1

L'article 707-6 du code de procédure pénale (Majorations d'amendes selon les circonstances) est applicable aux amendes douanières.

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Créé le 5 juin 2016 · Abrogé le 1 mai 2026

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Application de l'article 707-6 du code de procédure pénale aux amendes douanières

Résumé. Les amendes douanières suivent les mêmes règles de majoration que celles des autres amendes.

L'article 707-6 du code de procédure pénale (Majorations d'amendes selon les circonstances) est applicable aux amendes douanières.

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