Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 5 juin 2016 · Abrogé le 1 mai 2026
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Application de l'article 707-6 du code de procédure pénale aux amendes douanières
L'article 707-6 du code de procédure pénale (Majorations d'amendes selon les circonstances) est applicable aux amendes douanières.