Code de procédure pénale

Article 713-43

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Article 713-43

Si le condamné a satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui étaient imposées pendant une durée au moins égale à la moitié de la peine prononcée, que son reclassement paraît acquis et qu'aucun suivi ne paraît plus nécessaire, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur requête du condamné, décider, par ordonnance rendue selon les modalités prévues à l'article 712-8 (Modification des mesures d'application des peines), sur réquisitions conformes du procureur de la République, de mettre fin de façon anticipée à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. En l'absence d'accord du ministère public, le juge de l'application des peines statue à la suite d'un débat contradictoire en application de l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines).
Le juge de l'application des peines peut également, tout en mettant fin aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 131-4-1 du code pénal (Surveillance électronique à domicile pour délits), décider que le condamné restera placé sous son contrôle jusqu'à la date prévue d'expiration de la peine en étant soumis aux obligations prévues à l'article 132-44 du même code (Règles à suivre pendant la probation) et à une ou plusieurs des interdictions ou obligations prévues à l'article 132-45 dudit code (Obligations imposées aux condamnés en probation).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin anticipée de la détention à domicile sous surveillance électronique

Résumé. Un juge peut mettre fin plus tôt à une peine de détention à domicile sous surveillance électronique si le condamné a respecté les règles pendant au moins la moitié de la peine et qu'il semble bien réinséré.

Si le condamné a satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui étaient imposées pendant une durée au moins égale à la moitié de la peine prononcée, que son reclassement paraît acquis et qu'aucun suivi ne paraît plus nécessaire, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur requête du condamné, décider, par ordonnance rendue selon les modalités prévues à l'article 712-8 (Modification des mesures d'application des peines), sur réquisitions conformes du procureur de la République, de mettre fin de façon anticipée à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. En l'absence d'accord du ministère public, le juge de l'application des peines statue à la suite d'un débat contradictoire en application de l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines).
Le juge de l'application des peines peut également, tout en mettant fin aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 131-4-1 du code pénal (Surveillance électronique à domicile pour délits), décider que le condamné restera placé sous son contrôle jusqu'à la date prévue d'expiration de la peine en étant soumis aux obligations prévues à l'article 132-44 du même code (Règles à suivre pendant la probation) et à une ou plusieurs des interdictions ou obligations prévues à l'article 132-45 dudit code (Obligations imposées aux condamnés en probation).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 11 : Modifications du code de procédure pénale

En résumé. La loi retire la mention que le débat contradictoire doit être public, rendant ainsi les décisions moins transparentes.

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 82 : Modification des règles de la détention à domicile sous surveillance électronique

En résumé. Le nouveau texte permet au juge d’extinguere anticipativement une détention à domicile sous surveillance électronique lorsque le condamné a accompli au moins la moitié de sa peine et qu’un suivi n’est plus indispensable ; il retire les dispositions relatives aux obligations générales prévues par l’article 131‑4‑1.

Source : Légifrance