Article 706-141
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie pour confiscation: Article 706-141 du Code de procédure pénale
Résumé L'article 706-141 assure que les biens saisis pour confiscation, même s'ils ne sont pas enlevés, sont bien confisqués selon les règles de l'article 131-21 du Code pénal.
Le présent titre s'applique, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu'aux saisies qui n'entraînent pas de dépossession du bien.
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