Code de procédure pénale

Article 351

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification légale des faits et questions subsidiaires

Résumé Si les débats montrent une nouvelle qualification légale, le président pose des questions supplémentaires, surtout si la victime est mineure.

S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires.

Lorsque l'accusé majeur est mis en accusation du chef de viol aggravé par la minorité de quinze ans de la victime, le président pose la question subsidiaire de la qualification d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans si l'existence de violences ou d'une contrainte, menace ou surprise a été contestée au cours des débats.

4 versions

Historique des versions

Version 4

S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une obligation et ajout d’une règle spécifique aux cas de viol aggravé contre mineur

Résumé des changements La loi retire l’obligation pour le président d’interroger sur les qualifications subsidiaires et introduit une disposition qui lui impose désormais de poser cette question lorsqu’un majeur est accusé de viol aggravé contre un mineur de moins de quinze ans si la présence de violences ou d’une contrainte est contestée.

En vigueur à partir du lundi 6 août 2018

S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du point référentiel juridique

Résumé des changements Le texte passe d’une référence à l’« arrêt de renvoi » à une référence à la « décision de mise en accusation », modifiant ainsi le moment où le président doit poser des questions subsidiaires.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959

S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi, le président doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires.