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Section 1

Dispositions applicables devant la cour d'assises

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Article 706-132

Appel des décisions d'irresponsabilité pénale pour trouble mental

Code de procédure pénale

Article 706-131

Article 706-131

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision sur les dommages et intérêts par la cour d'assises sans jury

Résumé La cour d'assises décide des dommages et intérêts sans le jury.

En application de l'article 371 du présent code et conformément à l'article 414-3 du code civil, la cour, sans l'assistance du jury, statue alors sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile.

Elle prononce s'il y a lieu une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre.

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Historique des versions

Version 2

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Mise à jour de la référence légale

Résumé des changements La référence au code civil a été mise à jour, remplaçant l’article 489‑2 par l’article 414‑3.

En application de l'article 371 du présent code et conformément à l'article 414-3 du code civil, la cour, sans l'assistance du jury, statue alors sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile.

Elle prononce s'il y a lieu une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 27 février 2008

En application de l'article 371 du présent code et conformément à l'article 489-2 du code civil, la cour, sans l'assistance du jury, statue alors sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile.

Elle prononce s'il y a lieu une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre.