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Section 1

Dispositions applicables devant la cour d'assises

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Article 706-131

Décision sur les dommages et intérêts par la cour d'assises sans jury

Code de procédure pénale

Article 706-130

Article 706-130

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par la cour d'assises

Résumé Si une personne est jugée mentalement incapable, la cour d'assises la déclare irresponsable et elle n'est plus en prison.

Lorsque la cour d'assises rentre dans la salle d'audience en application de l'article 366, le président prononce un arrêt portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Cet arrêt met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.

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Lorsque la cour d'assises rentre dans la salle d'audience en application de l'article 366, le président prononce un arrêt portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Cet arrêt met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.