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Chapitre Ier

Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction

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Article 706-129

Déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par la cour d'assises

Code de procédure pénale

Article 706-128

Article 706-128

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles 706-122 à 706-127 en cas d'appel

Résumé Si quelqu'un conteste une décision liée à un trouble mental ou à une accusation, les mêmes règles s'appliquent.

Les articles 706-122 à 706-127 sont applicables devant la chambre de l'instruction en cas d'appel d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas d'appel d'une ordonnance de renvoi lorsque cet appel est formé par une personne mise en examen qui invoque l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal.

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Les articles 706-122 à 706-127 sont applicables devant la chambre de l'instruction en cas d'appel d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas d'appel d'une ordonnance de renvoi lorsque cet appel est formé par une personne mise en examen qui invoque l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal.