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Chapitre Ier

Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction

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Article 706-124

Conditions de renvoi devant une juridiction de jugement en cas de trouble mental

Code de procédure pénale

Article 706-123

Article 706-123

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de non-lieu par la chambre de l'instruction

Résumé Si les preuves sont insuffisantes, la chambre de l'instruction peut arrêter les poursuites.

Si elle estime qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés, la chambre de l'instruction déclare qu'il n'y a lieu à suivre.

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Si elle estime qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés, la chambre de l'instruction déclare qu'il n'y a lieu à suivre.