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Chapitre Ier

Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction

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Article 706-125

Arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Code de procédure pénale

Article 706-124

Article 706-124

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de renvoi devant une juridiction de jugement en cas de trouble mental

Résumé Si on a des preuves contre quelqu'un et qu'il n'est pas fou au point d'être irresponsable, on l'envoie au tribunal.

Si elle estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et que le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal n'est pas applicable, la chambre de l'instruction ordonne le renvoi de la personne devant la juridiction de jugement compétente.

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Si elle estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et que le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal n'est pas applicable, la chambre de l'instruction ordonne le renvoi de la personne devant la juridiction de jugement compétente.