Section parente

Chapitre Ier

Des dispositions générales

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Section 2

Des dispositions communes aux majeurs protégés

415 — 424

Code civil

Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection

Article 414-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capacité juridique et troubles mentaux

Résumé Pour que quelque chose soit légal, il faut être sain d'esprit, et c'est à ceux qui contestent de prouver qu'il y avait un problème mental.

Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.

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Article 414-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action en nullité des actes accomplis par une personne en état d'insanité d'esprit

Résumé Les héritiers peuvent contester les actes d'un proche décédé pour cause de troubles mentaux seulement si cela est bien prouvé ou s'il y avait déjà une protection en place.

De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants :

1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;

2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ;

3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future.

L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.

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1 cité

Article 414-3

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Responsabilité civile des personnes sous l'empire d'un trouble mental

Résumé Si tu fais du mal à quelqu'un alors que tu n'es pas dans ton état normal, tu dois quand même réparer ce que tu as fait.

Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.

1 version