Article 706-126
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets de l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental
Résumé Un arrêt disant qu'une personne n'est pas responsable de ses actes en raison d'un trouble mental stoppe sa détention provisoire ou son contrôle judiciaire et peut être contesté.
L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Il peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
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