Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 90 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0289 du 13 décembre 2007
Décret n°2007-1738 du 11 décembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 512-1 à L. 512-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-112 à 706-118 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 4 mai 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 90 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 119-1 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 4, Art. 132-5 > >
1 version
2 modifiés
Article 5
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 11 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth