Code de procédure pénale

Article 706-88-2

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2011 au 17 février 2012, puis du 15 juin 2025 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour substances stupéfiantes

Résumé. Un juge peut prolonger la garde à vue de 24 heures si des stupéfiants sont trouvés dans le corps de la personne, après un examen médical.

Lorsque la présence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) est établie dans les conditions prévues au présent article, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 706-88 (Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocat), décider que la garde à vue en cours de cette personne fera l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures.

Avant l'expiration du délai de garde à vue prévu au même article 706-88 (Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocat), la personne dont la prolongation exceptionnelle de la garde à vue est envisagée est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire. Le médecin délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l'absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne et se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue. Ce certificat est versé au dossier.

A l'expiration de la quatre-vingt-seizième heure, la personne dont la prolongation de la garde à vue est ainsi décidée peut demander à s'entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l'article 63-4 (Délais d'entretien avec un avocat pendant une garde à vue). La personne gardée à vue est avisée de ce droit dès la notification de la prolongation prévue au présent article.

Elle est également avisée de son droit de demander un nouvel examen médical au cours de la prolongation.

S'il n'a pas été fait droit à la demande de la personne gardée à vue de faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et sœurs ou son employeur de la mesure dont elle fait l'objet, dans les conditions prévues aux articles 63-1 (Droits des personnes en garde à vue) et 63-2 (Droits de communication en garde à vue), elle peut réitérer cette demande à compter de la quatre-vingt-seizième heure.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 26

En résumé. Le texte remplace la disposition d’assistance par un avocat en cas de garde à vue par une règle permettant une prolongation exceptionnelle de vingt‑quatre heures si des stupéfiants sont détectés, avec examen médical obligatoire et notification des droits du détenu.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 17 février 2012

Créé parLoi n°2011-392 du 14 avril 2011art. 16