En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Infiltration par des policiers étrangers en France
Avec l'accord préalable du ministre de la justice saisi d'une demande d'entraide judiciaire à cette fin, des agents de police étrangers peuvent poursuivre sur le territoire de la République, sous la direction d'officiers de police judiciaire français, des opérations d'infiltration conformément aux dispositions des articles 706-81 (L'infiltration dans les enquêtes pénales) à 706-87 (Limites des témoignages d'agents infiltrés). L'accord du ministre de la justice peut être assorti de conditions. L'opération doit ensuite être autorisée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ou le juge d'instruction du même ressort dans les conditions prévues par l'article 706-81 (L'infiltration dans les enquêtes pénales).
Le ministre de la justice ne peut donner son accord que si les agents étrangers sont affectés dans leur pays à un service spécialisé et exercent des missions de police similaires à celles des agents nationaux spécialement habilités mentionnés à l'article 706-81 (L'infiltration dans les enquêtes pénales).