Code de procédure pénale

Article 694-7

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Article 694-7

Avec l'accord préalable du ministre de la justice saisi d'une demande d'entraide judiciaire à cette fin, des agents de police étrangers peuvent poursuivre sur le territoire de la République, sous la direction d'officiers de police judiciaire français, des opérations d'infiltration conformément aux dispositions des articles

706-81

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L'infiltration dans les enquêtes pénales

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Art. 706-81

L'infiltration dans les enquêtes pénales

Un policier peut se faire passer pour un criminel pour surveiller des suspects, mais il ne doit pas les pousser à commettre des crimes.

à

706-87

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Limites des témoignages d'agents infiltrés

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Art. 706-87

Limites des témoignages d'agents infiltrés

On ne peut pas condamner quelqu'un uniquement sur les déclarations des policiers infiltrés, sauf s'ils témoignent sous leur vrai nom.

. L'accord du ministre de la justice peut être assorti de conditions. L'opération doit ensuite être autorisée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ou le juge d'instruction du même ressort dans les conditions prévues par l'

article 706-81

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L'infiltration dans les enquêtes pénales

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Art. 706-81

L'infiltration dans les enquêtes pénales

Un policier peut se faire passer pour un criminel pour surveiller des suspects, mais il ne doit pas les pousser à commettre des crimes.

.

Le ministre de la justice ne peut donner son accord que si les agents étrangers sont affectés dans leur pays à un service spécialisé et exercent des missions de police similaires à celles des agents nationaux spécialement habilités mentionnés à l'

article 706-81

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L'infiltration dans les enquêtes pénales

)

Art. 706-81

L'infiltration dans les enquêtes pénales

Un policier peut se faire passer pour un criminel pour surveiller des suspects, mais il ne doit pas les pousser à commettre des crimes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infiltration par des policiers étrangers en France

Résumé. Des policiers étrangers peuvent infiltrer des criminels en France, mais seulement avec l'accord du ministre de la justice et sous contrôle français.

Avec l'accord préalable du ministre de la justice saisi d'une demande d'entraide judiciaire à cette fin, des agents de police étrangers peuvent poursuivre sur le territoire de la République, sous la direction d'officiers de police judiciaire français, des opérations d'infiltration conformément aux dispositions des articles 706-81 (L'infiltration dans les enquêtes pénales) à 706-87 (Limites des témoignages d'agents infiltrés). L'accord du ministre de la justice peut être assorti de conditions. L'opération doit ensuite être autorisée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ou le juge d'instruction du même ressort dans les conditions prévues par l'article 706-81 (L'infiltration dans les enquêtes pénales).

Le ministre de la justice ne peut donner son accord que si les agents étrangers sont affectés dans leur pays à un service spécialisé et exercent des missions de police similaires à celles des agents nationaux spécialement habilités mentionnés à l'article 706-81 (L'infiltration dans les enquêtes pénales).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte met à jour la désignation du tribunal chargé d'autoriser l'opération, passant du "tribunal de grande instance" au "tribunal judiciaires", sans modifier les conditions pratiques.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance