En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Perquisitions pour infractions liées à la prostitution
Pour la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-34 (Procédures spéciales pour certaines infractions graves), les visites, perquisitions et saisies prévues par l'article 59 (Horaires des perquisitions) peuvent être opérées à toute heure du jour et de la nuit, à l'intérieur de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, club, cercle, dancing, lieu de spectacle et leurs annexes et en tout autre lieu ouvert au public ou utilisé par le public lorsqu'il est constaté que des personnes se livrant à la prostitution y sont reçues habituellement.
Les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, être effectués pour un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-34 (Procédures spéciales pour certaines infractions graves).