Code de procédure pénale

Article 706-35

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Article 706-35

Pour la recherche et la constatation des infractions visées à l'

article 706-34

(

Procédures spéciales pour certaines infractions graves

)

Art. 706-34

Procédures spéciales pour certaines infractions graves

Les infractions liées à la traite des êtres humains, au proxénétisme et à la prostitution des mineurs, ainsi que celles liées aux associations de malfaiteurs ou organisations criminelles préparant ces infractions, sont jugées selon les règles spécifiques du code de procédure pénale.

, les visites, perquisitions et saisies prévues par l'

article 59

(

Horaires des perquisitions

)

Art. 59

Horaires des perquisitions

Les perquisitions à domicile ne peuvent avoir lieu qu'entre 6h et 21h, sauf exceptions.

peuvent être opérées à toute heure du jour et de la nuit, à l'intérieur de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, club, cercle, dancing, lieu de spectacle et leurs annexes et en tout autre lieu ouvert au public ou utilisé par le public lorsqu'il est constaté que des personnes se livrant à la prostitution y sont reçues habituellement.

Les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, être effectués pour un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées à l'

article 706-34

(

Procédures spéciales pour certaines infractions graves

)

Art. 706-34

Procédures spéciales pour certaines infractions graves

Les infractions liées à la traite des êtres humains, au proxénétisme et à la prostitution des mineurs, ainsi que celles liées aux associations de malfaiteurs ou organisations criminelles préparant ces infractions, sont jugées selon les règles spécifiques du code de procédure pénale.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perquisitions pour infractions liées à la prostitution

Résumé. Les perquisitions pour lutter contre la prostitution peuvent avoir lieu à toute heure dans certains lieux publics.

Pour la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-34 (Procédures spéciales pour certaines infractions graves), les visites, perquisitions et saisies prévues par l'article 59 (Horaires des perquisitions) peuvent être opérées à toute heure du jour et de la nuit, à l'intérieur de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, club, cercle, dancing, lieu de spectacle et leurs annexes et en tout autre lieu ouvert au public ou utilisé par le public lorsqu'il est constaté que des personnes se livrant à la prostitution y sont reçues habituellement.

Les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, être effectués pour un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-34 (Procédures spéciales pour certaines infractions graves).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 4 mars 2002

Source : Légifrance