En temps de guerre, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation et les infractions qui leur sont connexes sont instruits et jugés par les juridictions des forces armées ainsi qu'il est dit au code de justice militaire.

Toutefois, le procureur de la République a qualité pour accomplir ou faire accomplir les actes nécessités par l'urgence et requérir à cet effet le juge d'instruction de son siège. Les dispositions des articles 698-1 (Rôle du procureur et consultation du ministre de la défense dans les infractions militaires)Art. 698-1Rôle du procureur et consultation du ministre de la défense dans les infractions militairesLe procureur de la République doit consulter le ministre de la défense avant d'engager des poursuites pour des infractions militaires, sauf en cas d'urgence ou de crime flagrant. à 698-5 (Procédure pénale pour les militaires en temps de paix)Art. 698-5Procédure pénale pour les militaires en temps de paixLes règles de procédure pénale pour les militaires en temps de paix sont détaillées, notamment sur la détention séparée et l'application de plusieurs articles spécifiques. sont alors applicables.

Il doit se dessaisir ou requérir le dessaisissement du juge d'instruction dès que l'urgence a cessé.

En temps de paix, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation sont instruits et jugés par les juridictions de droit commun et selon les règles du présent code.

Lorsque les faits poursuivis constituent un crime ou un délit prévu et réprimé par les articles 411-1 (Trahison et espionnage : définitions et conséquences)Art. 411-1Trahison et espionnage : définitions et conséquencesLa trahison et l'espionnage sont punis sévèrement quand ils sont commis par des Français ou des militaires, ou par d'autres personnes. à 411-11 (Provocation à la trahison ou à l'espionnage)Art. 411-11Provocation à la trahison ou à l'espionnagePousser quelqu'un à trahir ou espionner, même si ça ne marche pas, peut entraîner une lourde peine de prison et une amende. et 413-1 (Sanctions pour inciter des militaires à trahir la France)Art. 413-1Sanctions pour inciter des militaires à trahir la FrancePousser un militaire français à travailler pour un pays étranger peut entraîner une peine de prison et une amende. à 413-12 (Punition pour la tentative d'atteinte au secret de la défense nationale)Art. 413-12Punition pour la tentative d'atteinte au secret de la défense nationaleTenter de divulguer ou de détruire des secrets de défense nationale est puni comme l'infraction elle-même. du code pénal, une infraction mentionnée à l'article 411-12 du même code (Aggravation des peines pour actes au profit d'une puissance étrangère)Art. 411-12Aggravation des peines pour actes au profit d'une puissance étrangèreLes peines pour certains crimes ou délits sont aggravées s'ils sont commis pour aider un pays ou une organisation étrangère. commise dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou une infraction connexe, la compétence est dévolue aux juridictions prévues et organisées par les articles 697 (Compétence des juridictions pour les infractions militaires)Art. 697Compétence des juridictions pour les infractions militairesLes tribunaux judiciaires et cours d'assises sont compétents pour juger les infractions militaires commises en temps de paix. et 698-6 (Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militaires)Art. 698-6Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militairesL'article explique comment se compose une cour d'assises pour juger des infractions militaires en temps de paix, avec un président et des assesseurs, et comment elle fonctionne.. Sont également compétents sur toute l'étendue du territoire national le procureur de la République, le tribunal judiciaire et la cour d'assises de Paris composée et organisée selon les dispositions de l'article 698-6 (Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militaires)Art. 698-6Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militairesL'article explique comment se compose une cour d'assises pour juger des infractions militaires en temps de paix, avec un président et des assesseurs, et comment elle fonctionne..

Si le tribunal correctionnel mentionné à l'article 697 (Compétence des juridictions pour les infractions militaires)Art. 697Compétence des juridictions pour les infractions militairesLes tribunaux judiciaires et cours d'assises sont compétents pour juger les infractions militaires commises en temps de paix. se déclare incompétent pour connaître des faits dont il a été saisi, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.