Code de procédure pénale

Article 696-19

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Article 696-19

La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles

148-6

(

Procédure de demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté

)

Art. 148-6

Procédure de demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté

Pour demander la libération ou la modification du contrôle judiciaire, il faut le dire au greffier et signer le document, ou l'envoyer par lettre recommandée si on n'est pas dans la même région.

et

148-7

(

Demande de mise en liberté par déclaration

)

Art. 148-7

Demande de mise en liberté par déclaration

Un détenu peut demander sa libération en signant une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, qui la transmet ensuite au greffier compétent.

.

L'avocat de la personne réclamée est convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quarante-huit heures au moins avant la date de l'audience. La chambre de l'instruction statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, par un arrêt rendu dans les conditions prévues à l'

article 199

(

Règles de procédure en chambre de l'instruction

)

Art. 199

Règles de procédure en chambre de l'instruction

L'article explique comment se déroulent les débats et les décisions en chambre de l'instruction, avec des règles spécifiques pour la publicité des audiences, surtout dans les cas de détention provisoire.

. Si la demande de mise en liberté a été formée par la personne réclamée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel, le délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer est réduit à quinze jours.

La chambre de l'instruction peut également, lorsqu'elle ordonne la mise en liberté de la personne réclamée et à titre de mesure de sûreté, astreindre l'intéressé à se soumettre à une ou plusieurs des obligations énumérées aux articles

138

(

Le contrôle judiciaire et ses obligations

)

Art. 138

Le contrôle judiciaire et ses obligations

Le contrôle judiciaire impose à une personne mise en examen des obligations strictes, comme ne pas quitter une zone définie ou éviter certains lieux, pour éviter qu'elle ne commette de nouvelles infractions.

et

142-5

(

Assignation à résidence avec surveillance électronique

)

Art. 142-5

Assignation à résidence avec surveillance électronique

Un juge peut obliger une personne accusée à rester chez elle avec un bracelet électronique si elle risque une peine de prison.

.

Préalablement à sa mise en liberté, la personne réclamée doit signaler à la chambre de l'instruction ou au chef de l'établissement pénitentiaire son adresse. Elle est avisée qu'elle doit signaler à la chambre de l'instruction, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.

Mention de cet avis, ainsi que de la déclaration d'adresse, est portée soit au procès-verbal, soit dans le document qui est adressé sans délai, en original ou en copie par le chef de l'établissement pénitentiaire à la chambre de l'instruction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de mise en liberté pendant une procédure d'extradition

Résumé. La personne en attente d'extradition peut demander sa libération à tout moment, et la chambre de l'instruction doit décider rapidement.

La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 (Procédure de demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté) et 148-7 (Demande de mise en liberté par déclaration).

L'avocat de la personne réclamée est convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quarante-huit heures au moins avant la date de l'audience. La chambre de l'instruction statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, par un arrêt rendu dans les conditions prévues à l'article 199 (Règles de procédure en chambre de l'instruction). Si la demande de mise en liberté a été formée par la personne réclamée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel, le délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer est réduit à quinze jours.

La chambre de l'instruction peut également, lorsqu'elle ordonne la mise en liberté de la personne réclamée et à titre de mesure de sûreté, astreindre l'intéressé à se soumettre à une ou plusieurs des obligations énumérées aux articles 138 (Le contrôle judiciaire et ses obligations) et 142-5 (Assignation à résidence avec surveillance électronique).

Préalablement à sa mise en liberté, la personne réclamée doit signaler à la chambre de l'instruction ou au chef de l'établissement pénitentiaire son adresse. Elle est avisée qu'elle doit signaler à la chambre de l'instruction, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.

Mention de cet avis, ainsi que de la déclaration d'adresse, est portée soit au procès-verbal, soit dans le document qui est adressé sans délai, en original ou en copie par le chef de l'établissement pénitentiaire à la chambre de l'instruction.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-392 du 14 avril 2011art. 22 : Renforcement du rôle des juges des libertés dans les procédures pénales

En résumé. La loi élargit le champ des conditions pouvant être imposées comme mesure de sûreté lors d’une mise en liberté, ajoutant les dispositions prévues par l’article 142‑5 aux seules disposées par l’article 138.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mardi 31 mai 2011

Source : Légifrance