Code de procédure pénale

Article 696-20

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Article 696-20

La mainlevée du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou la modification de ceux-ci peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues à l'article 199 (Règles de procédure en chambre de l'instruction), soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur général, soit à la demande de la personne réclamée après avis du procureur général.

La chambre de l'instruction statue dans les vingt jours de sa saisine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mesures de contrôle judiciaire en cas d'extradition

Résumé. La chambre de l'instruction peut lever ou modifier les mesures de contrôle judiciaire à tout moment, sur décision du procureur général ou à la demande de la personne concernée.

La mainlevée du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou la modification de ceux-ci peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues à l'article 199 (Règles de procédure en chambre de l'instruction), soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur général, soit à la demande de la personne réclamée après avis du procureur général.

La chambre de l'instruction statue dans les vingt jours de sa saisine.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-392 du 14 avril 2011art. 22 : Renforcement du rôle des juges des libertés dans les procédures pénales

En résumé. L’article a été élargi pour inclure le contrôle d’assignation à résidence sous surveillance électronique comme possibilité de mainlevée ou modification.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mardi 31 mai 2011

Source : Légifrance