Décision n°2016-561/562 QPC du 9 septembre 2016

Article 2

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Article 2

Sous la réserve énoncée au paragraphe 21, les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article 696-19 du code de procédure pénale (Demande de mise en liberté pendant une procédure d'extradition) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 (Loi renforçant les droits en garde à vue) relative à la garde à vue sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article sur la mise en liberté en extradition

Résumé. La loi sur la mise en liberté dans les procédures d'extradition est conforme à la Constitution, sauf une petite réserve.

Sous la réserve énoncée au paragraphe 21, les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article 696-19 du code de procédure pénale (Demande de mise en liberté pendant une procédure d'extradition) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 (Loi renforçant les droits en garde à vue) relative à la garde à vue sont conformes à la Constitution.

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