Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de l'article sur la mise en liberté en extradition
Sous la réserve énoncée au paragraphe 21, les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article 696-19 du code de procédure pénale (Demande de mise en liberté pendant une procédure d'extradition) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 (Loi renforçant les droits en garde à vue) relative à la garde à vue sont conformes à la Constitution.