Code de procédure pénale

Chapitre V : De l'extradition

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et procédures d'extradition en France

Résumé. La France peut extrader une personne pour des crimes reconnus dans les deux pays, sauf si elle est française ou pour des crimes politiques.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 24 juin 1999 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Règles d'extradition en l'absence d'accord international

Résumé. L'article explique que si aucun accord international n'existe, les règles de l'extradition sont fixées par le chapitre du code de procédure pénale.

En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s'appliquent également aux points qui n'auraient pas été réglementés par les conventions internationales.

En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2004

Chapitre V : De l'extradition
Article 696
Section 1 : Des conditions de l'extradition
Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition
Section 4 : Des effets de l'extradition
Section 5 : Dispositions diverses