Code pénitentiaire

Article L511-2

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Article L511-2

Préalablement à la mise en liberté d'une personne prévenue, la déclaration d'adresse de la personne intéressée est recueillie et, le cas échéant, portée à la connaissance de l'autorité judiciaire par le chef de l'établissement pénitentiaire, conformément aux dispositions des articles 148-3 (Déclaration d'adresse avant libération), 503-1 (Déclaration d'adresse pour un appel en matière correctionnelle), 695-34 (Libération d'une personne recherchée par un mandat d'arrêt européen) et 696-19 (Demande de mise en liberté pendant une procédure d'extradition) du code de procédure pénale.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'adresse préalable à la libération d'une personne prévenue

Résumé. Avant de sortir de prison, une personne doit donner son adresse à la prison, qui la transmet au juge.

Préalablement à la mise en liberté d'une personne prévenue, la déclaration d'adresse de la personne intéressée est recueillie et, le cas échéant, portée à la connaissance de l'autorité judiciaire par le chef de l'établissement pénitentiaire, conformément aux dispositions des articles 148-3 (Déclaration d'adresse avant libération), 503-1 (Déclaration d'adresse pour un appel en matière correctionnelle), 695-34 (Libération d'une personne recherchée par un mandat d'arrêt européen) et 696-19 (Demande de mise en liberté pendant une procédure d'extradition) du code de procédure pénale.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Les références des articles du code de procédure pénale ont été mises à jour.

Source : Légifrance