En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Déclaration d'adresse préalable à la libération d'une personne prévenue
Préalablement à la mise en liberté d'une personne prévenue, la déclaration d'adresse de la personne intéressée est recueillie et, le cas échéant, portée à la connaissance de l'autorité judiciaire par le chef de l'établissement pénitentiaire, conformément aux dispositions des articles 148-3 (Déclaration d'adresse avant libération), 503-1 (Déclaration d'adresse pour un appel en matière correctionnelle), 695-34 (Libération d'une personne recherchée par un mandat d'arrêt européen) et 696-19 (Demande de mise en liberté pendant une procédure d'extradition) du code de procédure pénale.