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Code de procédure pénale

Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne

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Coopération judiciaire entre la France et l'UE

Résumé. La France et les autres pays de l'Union européenne collaborent pour enquêter sur des crimes, geler des biens, échanger des informations et éviter les conflits judiciaires.

Article 694-14

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 3 décembre 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Entraide judiciaire entre la France et les autres pays européens

Résumé. Les règles de ce chapitre s'appliquent quand la France aide ou reçoit de l'aide d'autres pays de l'Union européenne pour des affaires judiciaires.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux demandes d'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.

1 version

Article 695

Transféré3 décembre 2016

Créé le 24 juin 1999 · Transféré le 3 décembre 2016

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Entraide judiciaire entre la France et l'UE

Résumé. Ce chapitre du Code de procédure pénale explique comment la France collabore avec les autres pays de l'Union européenne pour aider dans les enquêtes judiciaires.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux demandes d'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.

2 versions

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
Article 694-14
Article 695
Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
Section 2 : Des équipes communes d'enquête
Section 3 : De l'Agence Eurojust
Section 4 : Du membre national d'Eurojust
Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens
Section 5 bis : De la transmission et de l'exécution des décisions de gel en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation
Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023
Section 7 : De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime en application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007
Section 8 : De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009