Code de procédure pénale
Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens
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Gel de biens dans l'UE
Résumé. La section explique comment la France et les autres pays de l'UE peuvent geler des biens ensemble, en suivant des règles pour protéger tout le monde.
En vigueur du lundi 22 mai 2017 au dimanche 31 décembre 2028
Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003→Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens
En vigueur du mercredi 6 juillet 2005 au dimanche 21 mai 2017
Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003
Paragraphe 1er : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens prises par les autorités judiciaires françaises
Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères